Syndicat scolaire S.I.R.P.

Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique regroupe les écoles des communes de Saint-Luperce, Orrouer et Saint-Germain Le Gaillard.
Tél: 02.37.26.85.12
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En voici les statuts:

  • Article 1er : En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de Saint Luperce, Orrouer et Saint Germain le Gaillard, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
« SIRP de Saint-Luperce, Orrouer, Saint-Germain le Gaillard »
  • Article 2 : Le syndicat a pour objet l’étude, la construction et la gestion du futur groupe scolaire avec garderie et centre aéré.
  • Article 3 : Au 1er septembre 2005, le SIRP aura la gestion du personnel et des bâtiments du groupe scolaire avec la garderie, le restaurant scolaire, le centre aéré et le transport scolaire.
  • Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Luperce.
    Les fonctions du receveur du syndicat sont assurées par le Receveur de la Trésorerie de Courville sur Eure.
  • Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
  • Article 6 : Le comité syndical est administré par un comité composé de 12 délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
      • 6 pour Saint Luperce (et 4 suppléants)
      • 3 pour Saint Germain le Gaillard (et 2 suppléants)
      • 3 pour Orrouer (et 2 suppléants)
        Quelle que soit l’évolution de la population, aucune commune ne pourra avoir à elle seule la majorité des délégués.
  • Article 7 : Le bureau est composé du Président, de deux Vice-Présidents et de trois membres élus

par les membres du comité.

  • Article 8 : Le comité se réunit sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié au moins des membres du comité 3 jours avant la réunion.
  • Article 9 : Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues aux articles 2 et 3. Il sera alimenté par la contribution des communes adhérentes, les subventions de l’Etat, du Département et diverses subventions.
  • Article 10 : Les communes contribuent aux dépenses du syndicat. La participation de chaque commune est fixée :

Pour l’investissement: Déduction faite de la démolition des anciens locaux à la charge de la commune de ST LUPERCE,
10 % seront également pris en charge par la commune de ST LUPERCE, les 90 % restants
seront répartis comme suit :

    1. pour 1/3 au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (dernier recensement)
    2. pour 1/3 au prorata du nombre d'élèves inscrits à l'école à la rentrée de septembre pour chaque commune
    3. pour 1/3 au prorata du potentiel fiscal de chaque commune

Pour le fonctionnement:
Les charges de fonctionnement de l’école maternelle, de l’école primaire, du restaurant scolaire,
de la garderie et du centre aéré, seront regroupées et réparties au prorata du nombre d’élèves
de chaque commune inscrits à la rentrée de septembre.

Pour le transport scolaire: au nombre d’élèves transportés de chaque commune (inscrits à la rentrée de septembre).

  • Article 11 : Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat pourra le faire en suivant les conditions de l’Article L 5211-18 du Code Général des collectivités territoriales qui prévoit les dispositions d’adhésion d’une commune et l’article L 5211-19 qui définit les conditions de retrait d’une commune.
  • Article 12 : Sont scolarisés à l’école Jules Verne, les enfants résidants ou dont les familles peuvent justifier d’un mode de garde chez une assistante maternelle professionnelle sur l’une des trois communes du regroupement.
    Les frais de scolarisation de l’enfant seront à la charge de la commune du lieu de garde. 
  • Article 13 : Les délibérations du syndicat seront notifiées au Maires des communes adhérentes.

Le Comité Syndicat est administré par un comité composé de 12 délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

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